Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
1ère Catégorie
– Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),
– Mastiff (chiens dits « boerbulls »),
– Tosa.
Interdictions et obligations
– Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
– La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention,
– Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire,
– Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
– Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs,
– Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
2ème Catégorie Chiens concernés : Il s’agit des chiens :
– de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
– de race Rottweiler,
– de race Tosa,
– non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
Obligations
– Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure
– sur la voie publique,
– dans les transports en commun,
– dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
– dans les parties communes des immeubles collectifs.
