Information sur la possession des chiens de catégorie I & II

Information sur la possession des chiens de catégorie I & II

Télécharger le document

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

 

1ère Catégorie

– Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits “pit-bulls”),

– Mastiff (chiens dits “boerbulls”),

– Tosa.

 

Interdictions et obligations

– Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,

– La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention,

– Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire,

– Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,

– Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs,

– Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

2ème Catégorie Chiens concernés  : Il s’agit des chiens :

– de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

– de race Rottweiler,

– de race Tosa,

– non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

 

Obligations

– Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure

– sur la voie publique,

– dans les transports en commun,

– dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

– dans les parties communes des immeubles collectifs.